Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

A-32.1, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur les assurances

Article 24
Versions de la disposition

Texte complet
24. La catégorie «assurance de frais juridiques» est celle en vertu de laquelle l’assureur s’engage à rembourser les frais juridiques de l’assuré, y compris les honoraires ou autres frais reliés à la prestation de services juridiques.
D. 887-2009, a. 24.
© Gouvernement du Québec